Toutes les questions/réponses

La mensualisation de quoi s'agit-il ?
Le principe a été posé par la réforme des retraites de 2010. Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco en ont décidé la mise en œuvre par accord du 18 mars 2011. Dès janvier 2014 (novembre ou décembre 2013 pour certains d'entre vous), les retraites complémentaires seront versées au début de chaque mois*. En 2014 et les années suivantes, vous toucherez donc votre retraite en 12 versements mensuels, au lieu de 4 versements trimestriels.
C'est automatique, vous n'avez aucune démarche à effectuer si vous êtes concerné.
*Sauf cas particuliers.


Suis-je concerné par la mensualisation ?
La zone de mensualisation est déterminée par la domiciliation bancaire. Vous serez donc mensualisé si votre retraite est versée sur un compte en France ou dans l'un des pays de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse ou Monaco : c'est la zone géographique d'application de la mensualisation. Si vous touchez votre retraite annuellement, vous n'êtes pas concerné.

Est-ce que je peux demander de rester sur un paiement au trimestre ?
Non. Il ne sera pas possible de conserver un rythme de paiement trimestriel si vous détenez votre compte bancaire dans l'un des pays de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse ou Monaco.

Quels seront les impacts sur mes droits de réversions ?
Retraite ou réversion, les règles sont les mêmes. À partir de janvier 2014 (ou novembre/décembre 2013 en fonction des cas), votre pension de réversion sera versée tous les mois, et non plus tous les 3 mois comme c'est le cas actuellement. Au total, le montant annuel de votre retraite (pension de réversion) reste inchangé.

J'ai élevé 3 enfants, que devient ma majoration ?
Le versement mensuel de la retraite complémentaire n'a aucune incidence sur les majorations pour enfants. La majoration que vous percevez actuellement en 4 versements trimestriels sera intégrée aux 12 versements mensuels que vous percevrez.

Quels seront les impacts sur les prélèvements sociaux ?
Le passage au paiement mensuel n'a aucune incidence sur le montant des cotisations sociales prélevées sur votre retraite complémentaire (par exemple : CSG, CRDS, cotisation d'assurance maladie, CSA) : le montant de ces cotisations reste inchangé, sous réserve que les conditions de leur calcul ne changent pas.

À quelle date interviendra le paiement de la retraite complémentaire ?
PRO BTP règlera votre retraite le premier jour ouvré de chaque mois. Mais la date effective de virement sur votre compte dépendra de votre banque. En général le délai est court : un à deux jours.

Ma retraite sera t-elle versée en même temps que le régime général ?
Le fait que le versement de la retraite complémentaire devienne mensuel n'a pas d'incidence sur le versement de la retraite de base. Les conditions de paiement de la retraite de base ne changent pas. Rappelons que la retraite complémentaire est versée par avance tandis que la retraite de base est payée à terme échu autour du 9 du mois suivant.

Ai-je des démarches supplémentaires à effectuer ?
Le passage à la mensualisation se fera automatiquement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de PRO BTP ou de votre banque. Toutefois, nous vous conseillons de faire le point sur vos prélèvements automatiques (crédits, charges de copropriété, prélèvements,…). Vérifiez que leur calendrier soit compatible avec les nouvelles dates de versement de votre retraite.

Est-ce que ce nouveau rythme de paiement concerne à la fois ma pension Agirc et ma pension Arrco ?
Le paiement mensuel concerne toutes les retraites complémentaires Agirc et Arrco. Si vous percevez plusieurs retraites complémentaires de caisses différentes, c'est en principe l'ensemble de ces retraites qui seront versées chaque mois à partir du 1er janvier 2014.

Quels impacts pour les allocataires à terme échu ?
L'accord du 18 mars 2011 a posé le principe de passage de l'ensemble des allocations en terme à échoir (versement par avance). Ayant bénéficié au moment de l'ouverture de vos droits (avant le 01/01/1992) d'un trimestre supplémentaire, vous ne percevrez pas d'allocation au titre du 4e trimestre 2013. Votre versement d'octobre 2013 qui correspond au paiement des mois de juillet, août et septembre, sera le dernier de l'année 2013. Le prochain versement, qui interviendra en janvier 2014, sera mensuel et en terme à échoir.

Et si je déménage à l'étranger (hors de la zone de mensualisation) ?
La périodicité mensuelle est définitive. Elle est maintenue, même en cas de changement de domiciliation bancaire vers un territoire situé hors de la « zone de mensualisation ».

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